Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture, par SmartQonsumer (ci-après l'« Éditeur »), de son logiciel en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux marques vendant tout ou partie de leurs produits en circuits indirects (distributeurs, revendeurs, grande distribution) de créer une relation directe avec leurs consommateurs finaux via des QR Codes produit, un CRM, un Club de Fidélité et des campagnes marketing (ci-après le « Service »).

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tout autre document.

2. Définitions

• Client : personne morale ayant souscrit un abonnement au Service.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service pour son compte.
• Consommateur : personne physique interagissant avec un produit du Client via un QR Code (scan, inscription au Club de Fidélité, etc.).
• Compte : espace de travail (tenant) attribué au Client sur la plateforme.
• Contenus : données, produits, visuels, textes et paramétrages que le Client importe ou crée dans le Service.

3. Accès au Service et compte

L'accès au Service est réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement et créé un Compte. Chaque Utilisateur dispose d'un accès individuel, authentifié et, selon le plan souscrit, protégé par une authentification à deux facteurs (MFA).

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants attribués à ses Utilisateurs et de toute action réalisée depuis leurs comptes. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

4. Offres, essai et abonnement

L'Éditeur propose plusieurs formules d'abonnement, dont le détail (fonctionnalités incluses, volumes de scans, nombre d'Utilisateurs, options Premium telles que les Landing Pages ou le Club de Fidélité) est présenté sur le site et dans l'espace « Abonnement » du Service.

Une période d'essai peut être proposée à la souscription. Sauf mention contraire, elle ne donne lieu à aucune facturation et se termine automatiquement à son terme, sans reconduction tacite vers une offre payante.

5. Prix et facturation

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, exprimés en euros hors taxes. Ils sont facturés selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et sont payables d'avance, par prélèvement automatique ou carte bancaire.

Tout changement de plan en cours de période donne lieu à une facturation au prorata. Le défaut de paiement à échéance peut entraîner, après relance restée sans effet, la suspension de l'accès au Service.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée par le Client depuis son espace « Abonnement » ou par écrit, avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement ou usage non conforme), l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

À l'issue du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive, conformément à la politique de conservation décrite dans la Politique de confidentialité.

7. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour ;
• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles des Consommateurs ;
• Disposer des droits nécessaires sur les Contenus qu'il importe (visuels produits, textes, marques) ;
• Recueillir, lorsque le Service le requiert, le consentement des Consommateurs (inscription au Club de Fidélité, envoi de campagnes marketing) via les fonctionnalités prévues à cet effet.

8. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la maintenance du Service, dans les conditions précisées, le cas échéant, par un contrat de niveau de service (SLA) associé au plan souscrit.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service pour l'améliorer, sans que cela ne réduise substantiellement les fonctionnalités essentielles pour lesquelles le Client s'est abonné.

9. Données et hébergement

Les données du Client et des Consommateurs sont hébergées au sein de l'Union européenne. Chaque Compte bénéficie d'une architecture multi-tenant assurant une séparation logique des données entre Clients, décrite dans le bloc « La confiance fait partie du parcours » du site.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de conformité RGPD de l'Éditeur, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, sa base de données, son design et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription au Service confère au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses propres Contenus (données, marques, visuels) et en concède à l'Éditeur un droit d'usage limité, nécessaire à la seule exécution du Service.

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image) ni en cas d'interruption du Service résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'e-mailing) ou d'un usage du Service non conforme aux présentes CGV.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution.

13. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs ou non-professionnels.